Acquisition d'oeuvres d'art CGI art. 238 bis AB
Les sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable le coût d'acquisition :

La déduction s'effectue par fractions égales sur les résultats de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes pour les biens achetés depuis le 1-1-2002 (ou des neuf ou dix-neuf années suivantes pour les autres oeuvres suivant qu'elles ont été acquises depuis le 1-1-1994 ou avant cette date). Le montant de la déduction effectuée au titre de chaque exercice est limité à la différence entre la limite de 5 p. mille du chiffre d'affaires et le montant des versements visés n° 1115 qui ouvrent droit à réduction d'impôt.

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