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Bons Plans - Collectivités

La Galerie des Arts
Le 1% artistique

OBLIGATION DE DECORATION DES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES

« L’architecture est le but de toute activité créatrice. La compléter en l’embellissant fut jadis la
tâche principale des arts plastiques. Ils faisaient partie de l’architecture, ils lui étaient
indissolublement liés. »
Première phrase du manifeste publié en 1919 par Walter Gropius, directeur du Bauhaus.

LA LOI 1% :
  • le 1% artistique est une mesure qui consiste à réserver obligatoirement, à l'occasion de la construction ou de l'extension de certains bâtiments publics, une somme pour l'affecter à la réalisation d'une ou plusieurs oeuvres d'art contemporain, spécialement conçues pour ce lieu.
  • la circulaire du 16 août 2006 commente le régime de l'obligation de décoration des constructions publiques, qui a pour objectif de simplifier les procédures spécifiques relevant du code des marchés publics. L’obligation s’applique aux opérations dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par l’Etat ou par les établissements publics placés sous sa tutelle, autres que ceux ayant un caractère industriel ou commercial.
  • En ce qui concerne les collectivités territoriales, le 1% décentralisé, pris financièrement par les collectivités locales Maîtres d’Ouvrage résulte du transfert de certaines compétences de l’Etat depuis 1983 :
    • ART.59 Les communes, les départements et les régions doivent consacrer 1% du montant de l'investissement à l'insertion d'oeuvres d'art dans toutes les constructions qui faisaient l'objet, au moment de la présente loi, de la même obligation à la charge de l'État.
    • Les obligations de « décoration des constructions publiques » sont reprises à l’article L.1616-1 du Code Général des Collectivités territoriales.
Textes de référence : Code des Marchés Publics (décret n° 2006-975 du 1er août 2006) ...

Pour lire la définition complète , rendez-vous sur le site du Ministère de la Culture

YAKAOSER ©

Date de création : 07/05/2008 @ 14:11
Dernière modification : 24/05/2008 @ 16:18
Catégorie : Bons Plans
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