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Bons Plans - Entreprises

La Galerie des Arts
Bienvenue

Acquisition d'oeuvres d'art CGI art. 238 bis AB
Les sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable le coût d'acquisition :
  • d'oeuvres originales d'artistes vivants inscrites à l'actif immobilisé à condition qu'elles restent exposées au public ou dans un lieu accessible aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, pendant la période de déduction ;
  • d'instruments de musique que la société s'engage à prêter aux artistes-interprètes qui en font la demande.
La déduction s'effectue par fractions égales sur les résultats de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes pour les biens achetés depuis le 1-1-2002 (ou des neuf ou dix-neuf années suivantes pour les autres oeuvres suivant qu'elles ont été acquises depuis le 1-1-1994 ou avant cette date). Le montant de la déduction effectuée au titre de chaque exercice est limité à la différence entre la limite de 5 p. mille du chiffre d'affaires et le montant des versements visés n° 1115 qui ouvrent droit à réduction d'impôt.

Pour plus d'information, contactez directement la société http://www.bnxconseil.fr qui saura vous conseiller dans ce domaine.
YAKAOSER ©

Date de création : 01/04/2008 @ 22:03
Dernière modification : 29/10/2009 @ 19:20
Catégorie : Bons Plans
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