| Purchase Plans - Cities
La Galerie des Arts
Le 1% artistique
OBLIGATION DE DECORATION DES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES (France)
LA LOI 1% :- le 1% artistique est une mesure qui consiste à réserver obligatoirement, à l'occasion de la construction ou de l'extension de certains bâtiments publics, une somme pour l'affecter à la réalisation d'une ou plusieurs oeuvres d'art contemporain, spécialement conçues pour ce lieu.
- la circulaire du 16 août 2006 commente le régime de l'obligation de décoration des constructions publiques, qui a pour objectif de simplifier les procédures spécifiques relevant du code des marchés publics.
Pour lire la définition complète , rendez-vous sur le site du Ministère de la Culture
JUSTWANTIT ©
Creation date : 07/05/2008 @ 14:11
Last update : 24/05/2008 @ 16:18
Category : Purchase Plans
Page read 2002 times
 Preview
 Print the article
|
| Connect to forum |
 50 members
Connected :
(nobody)
|
|
|
Purchase Plans
Top 
