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Purchase Plans - Cities

La Galerie des Arts
Le 1% artistique

OBLIGATION DE DECORATION DES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES (France)

LA LOI 1% :
  • le 1% artistique est une mesure qui consiste à réserver obligatoirement, à l'occasion de la construction ou de l'extension de certains bâtiments publics, une somme pour l'affecter à la réalisation d'une ou plusieurs oeuvres d'art contemporain, spécialement conçues pour ce lieu.
  • la circulaire du 16 août 2006 commente le régime de l'obligation de décoration des constructions publiques, qui a pour objectif de simplifier les procédures spécifiques relevant du code des marchés publics.
Pour lire la définition complète , rendez-vous sur le site du Ministère de la Culture

JUSTWANTIT ©

Creation date : 07/05/2008 @ 14:11
Last update : 24/05/2008 @ 16:18
Category : Purchase Plans
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